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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 31
Jean-François Copé, ministre délégué :
Nous sommes même très heureux de pouvoir bénéficier de ses éclairages. Personnellement, depuis que j'exerce mes fonctions, je n'ai jamais eu à regretter l'avis du Conseil d'État sur tous les textes que je lui ai soumis.
En l'occurrence, le secret fiscal s'impose à toutes les personnes, de droit privé comme de droit public, qui ont à connaître d'informations de nature fiscale. Celui ou celle qui y contreviendrait encourt, vous le savez comme moi, des sanctions pénales extrêmement lourdes.
Je le répète, le secret fiscal s'applique à ce dispositif comme à tous les autres.
