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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 32, amendement 24
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 3 du texte proposé par le 3° du I de cet article pour modifier l'article 199 unvicies du code général des impôts, après les mots :
au premier alinéa
insérer les mots :
du présent 3.
La parole est à M. le rapporteur général.
