Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 32 bis

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

En conséquence, l'article 32 bis est ainsi rédigé.

Je constate que ces amendements identiques ont été adoptés à l'unanimité des présents.

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