Intervention de Michelle Demessine

Avec cette nouvelle cotisation, nous pouvions espérer nous rapprocher du principe fondateur de la branche, qui veut que son financement soit abondé à la hauteur de ses engagements.

Mais, le principe de cette nouvelle cotisation posé, vous en limitez la portée en plafonnant à 2 millions d'euros la contribution par année civile pour chaque redevable et à 2, 5 % de la masse salariale annuelle.

Ainsi, vous ne permettez pas la légitime participation des grandes entreprises à la hauteur des dégâts humains qu'elles ont occasionnés. Le fonds de l'ACAATA nécessite des recettes à la hauteur de la responsabilité des entreprises. Il ne peut tenir compte d'exonérations indues imaginées pour rassurer les employeurs et les actionnaires.

Par ailleurs, la disposition selon laquelle les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire seraient exonérées de cette cotisation n'est pas plus recevable que les plafonds envisagés. En quoi ces difficultés financières exonéreraient-elles les entreprises de leurs responsabilités dans l'exposition de leurs salariés à l'amiante ?

De plus, le code de commerce prévoit à l'article L. 621 - 130 que « les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Il n'y a donc pas matière à exonération automatique. Laissons aux administrateurs judiciaires la capacité d'arbitrage en fonction de la nature du redressement ou de la liquidation.

Vous le savez, mes chers collègues, les exonérations de cotisations sociales conjuguées à la sous-déclaration des accidents et des maladies professionnelles pèsent de tout leur poids dans le déséquilibre de notre système de sécurité sociale, et particulièrement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.