Intervention de François Marc

La création d'une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante est une mesure volontariste de ce projet de loi à laquelle nous ne pouvons, bien sûr, que nous rallier.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons des inquiétudes en ce qui concerne l'incidence financière de ce dispositif. En effet, aucune estimation n'est disponible sur les recettes attendues ni sur leur évolution. En outre, il est à craindre que la mesure ne touche pas les entreprises réellement responsables comme les donneurs d'ordre dans les cas de sous-traitance ou d'intérim, notamment dans la branche des constructions navales.

Notre préoccupation, monsieur le secrétaire d'Etat, tient à l'institution d'un double plafonnement des cotisations demandées aux entreprises. Un premier plafonnement prend en compte la masse salariale, puisqu'il est mentionné que l'on va solliciter une contribution à hauteur de « 2, 5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue ». Un deuxième plafonnement limite à 2 millions d'euros le montant total demandé à chaque entreprise. Ce dispositif crée une injustice tout à fait anormale entre les entreprises.

Pour une entreprise dont les résultats d'exploitation s'élèvent à 100 millions d'euros et dont 800 salariés ont été soumis à l'amiante, la somme de 2 millions d'euros représente peu. Et l'on demanderait la même somme à une petite ou moyenne entreprise dont les résultats d'exploitation se monteraient à 2 millions d'euros ? En d'autres termes, l'application de ce dispositif pourrait tout simplement conduire à prélever la totalité du résultat d'exploitation d'une PME !