Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 35, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :

recouvrée et contrôlée

supprimer les mots :

par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale,

B. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :

régime général, par des organismes

par les mots :

régime général, par les organismes

La parole est à M. le rapporteur pour avis.