Intervention de Alain Gournac

Le recours à la cessation d'activité fait suite à une enquête diligentée par l'administration pour inscrire un établissement sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité.

L'Assemblée nationale a essayé d'améliorer les choses en adoptant un amendement qui tend à informer l'employeur. Néanmoins, la procédure ne mentionne pas que la phase d'instruction préalable à toute décision doit respecter le principe du contradictoire.

Si l'employeur peut désormais être informé, ce qui constitue une avancée, il ne peut toujours pas se défendre. Cet amendement a donc pour objet d'introduire le principe d'une instruction contradictoire des dossiers de demande d'inscription sur la liste.