Intervention de Xavier Bertrand

Je suis parfaitement d'accord sur le fait que la branche accidents du travail ne doit pas servir à financer les autres branches du régime général. Ses cotisations doivent bel et bien refléter ses seules dépenses et ses seuls risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Sur cette question, le Gouvernement a pris le parti de l'écoute et de la concertation. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 54, a prévu que les organisations professionnelles et syndicales doivent faire dans un délai d'un an des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il leur revient également de décider de l'avenir de cette branche et, le cas échéant, de faire des propositions d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification. L'engagement a donc été pris de donner du temps à la concertation avant de procéder à toute évolution.

Dans les mois qui viennent nous examinerons la loi organique, laquelle devrait prolonger ce qui a été décidé dans la précédente loi organique pour l'autonomie des branches ; il devrait même y avoir un vote par branche.

Le Gouvernement préfère donc que l'on attende cet examen. C'est la raison pour laquelle il s'en remettra à la sagesse de la Haute assemblée sur cet amendement.