Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement vise à compléter le I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en précisant les conditions requises pour qu'un salarié puisse prétendre au bénéfice de l'ACAATA.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, la liste des établissements ouvrant droit à cette allocation est incomplète, comme en témoignent les sollicitations que vous recevez des salariés de nombreuses entreprises qui demandent votre intervention afin que le site d'activité puisse figurer sur cette liste.

Par ailleurs, l'ACAATA est attribuée aux personnels travaillant en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée lorsque cette entreprise est inscrite sur cette liste.

Il n'est pas fait mention des salariés qui sont intervenus, et ont donc été exposés à l'amiante, dans le cadre de l'intérim, de la sous-traitance, de travail en régie, ni des stagiaires. Or ces personnels devraient pouvoir prétendre aussi à l'ACAATA.

La sous-traitance et l'intérim sont depuis quelques décennies des formes de production auxquelles les entreprises ont de plus en plus recours, en particulier dans les industries fortement touchées par l'amiante, je pense à la sidérurgie. Les conditions de protection et de suivi de ces personnels sont bien moins contraignantes et échappent à la responsabilité de l'entreprise qui les emploie.

En plus de la précarité de leur emploi, ces salariés sont victimes d'une discrimination supplémentaire face au risque professionnel, en particulier celui de l'amiante, puisque leur inscription sur les listes des bénéficiaires de l'ACAATA est pour le moins difficile, voire irréalisable.

Aussi, nous vous proposons de bien vouloir faire ce pas en direction du rétablissement de l'égalité d'accès à l'ACAATA pour tous les salariés, qu'ils soient en CDI, CDD, intérimaires, sous-traitants ou en régie, en prenant en compte la notion de site et non plus seulement celle d'établissement.

Si la notion de site vous semble trop vague, je propose à nouveau que celle-ci face l'objet d'une définition par voie de décret ; nombre d'associations de victimes de l'amiante et les syndicats pourront y contribuer activement aux côtés de vos services, monsieur le secrétaire d'Etat.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de rétablir dans leur droit tous ces salariés dont l'exposition à l'amiante ne fait aucun doute mais que leur statut dans l'organisation industrielle de notre pays a rendu socialement et juridiquement invisibles.