Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 18 novembre 2004 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 19, amendement 190

Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat :

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, sur lesquels, puisqu'ils sont en discussion commune, j'apporterai une réponse globale.

Ces amendements, notamment l'amendement n° 190 rectifié, prévoient une extension non contrôlée du dispositif à des secteurs où il serait impossible d'établir que l'amiante a été manipulé.

Le Gouvernement n'est pas favorable aux démarches d'extension qui ont été faites, car nous entendons maintenir le dispositif aux secteurs auxquels il s'applique actuellement et pour lesquels nous avons une véritable lisibilité, afin de pouvoir intervenir en connaissance de cause.

De surcroît, il ne serait pas normal qu'un dispositif financé essentiellement par le régime général de la sécurité sociale prenne en charge les conséquences de maladies professionnelles survenues dans le cadre des autres régimes.

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