Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement vise à faire en sorte que tous les personnels portuaires, très concernés, vous le savez, par l'amiante, puissent bénéficier de l'ACAATA, quelles que soient les conventions collectives dont ils relèvent.

Les conditions qui sont requises dans la circulaire du 17 janvier 2003 pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA ne sont pas seulement l'exposition à l'amiante mais également l'obligation pour les futurs allocataires d'être rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie relevant de la convention collective des personnels des ports maritimes de commerce.

Cette circulaire est en parfaite contradiction avec la loi, car aucun élément ne vient stipuler que les salariés doivent relever de telle ou telle convention collective ou de tel type d'employeur pour bénéficier de l'allocation.

La conséquence de cette disposition est qu'un certain nombre de travailleurs se voient refuser l'allocation au motif que leur employeur n'appartient pas à une certaine corporation ou ne cotise pas à certains organismes maritimes ou commerciaux.

Or ces travailleurs, qu'ils soient conducteurs d'engins, contrôleurs de travaux, vérificateurs de marchandises, manutentionnaires des ports, ont travaillé des années durant à bord des navires transportant de l'amiante ou dans les hangars où ce produit était entreposé au même titre que les dockers ou les ouvriers des ports autonomes.

Leur exposition à l'amiante est tout aussi importante, qu'ils relèvent ou non d'une certaine convention collective ou d'un certain type d'établissements.

Je rappelle donc que ce que mentionne la loi, c'est l'exposition à l'amiante et non l'interprétation qu'en fait cette circulaire, qui ne conduit, du reste, qu'à développer les contentieux.

C'est pourquoi, dans un objectif de clarification et d'équité de traitement, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.