Intervention de Gérard Dériot

Réunion du 18 novembre 2004 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 19

Photo de Gérard DériotGérard Dériot, rapporteur :

Manifestement, la loi n'applique aucune restriction sur le point que vient d'évoquer Mme Demessine.

Par conséquent, cet amendement me paraît tout à fait superfétatoire.

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