Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement vise à faire bénéficier, même au-delà de 60 ans, les travailleurs qui y sont éligibles de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, et ce dans l'attente de l'ouverture de leur droit à la retraite à taux plein.

Le I de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit, au titre des conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA, que le salarié doit être âgé d'au moins 50 ans. Il ne prévoit pas un âge maximal d'entrée dans le dispositif.

La raison en est que ce même dispositif prévoit que l'allocation sera servie jusqu'à ce que le salarié bénéficie d'une pension de retraite à taux plein.

Je vous ai déjà alerté sur les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs exposés à l'amiante en raison de l'inscription tardive de nombreux établissements sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA et en raison des retards pris dans l'instruction préalable.

Ainsi, il n'est pas rare que des salariés voient leur entreprise inscrite par arrêté sur la liste ACAATA alors qu'ils sont déjà partis à la retraite. Ils ne peuvent plus alors bénéficier de l'allocation.

Il nous apparaît juste que ces salariés, qui n'ont pu bénéficier du dispositif et dont la retraite se situe souvent à un niveau très faible, puissent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante jusqu'à ce qu'ils touchent leur retraite à taux plein.

Les délais d'enquête et d'examen du dossier d'inscription actuellement beaucoup trop longs tendant encore à se durcir il ne sera pas étonnant de voir ces situations se multiplier.

Cet amendement vise donc simplement à permettre la jonction entre le moment où la personne atteint 60 ans et celui où elle pourra bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.