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Intervention de Gérard Dériot
Réunion du 18 novembre 2004 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 19
Gérard Dériot, rapporteur :Je regrette d'émettre encore une fois un avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait puisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein.
S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéficier de l'ACAATA, qui est une allocation de cessation anticipée d'activité. Il peut alors toucher une indemnité au titre du FIVA mais pas au titre du FCAATA.
La commission émet un avis défavorable.
