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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 18 novembre 2004 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 19, amendement 85
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation est égal à la rémunération de référence définie à l'alinéa cidessus, et ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
