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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 novembre 2004 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 19, amendement 87
Guy Fischer, président :L'amendement n° 87, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 4312 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... °pour les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
