Intervention de Gérard Dériot

Nos collègues souhaitent que le point de départ du délai de prescription soit le jour où la victime a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

Compte tenu de la difficulté d'apprécier les effets de cette modification technique, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.