Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement vise à supprimer le seuil de 25 % d'incapacité permanente requis pour obtenir la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle.

Pourquoi en effet ce seuil arbitraire et injuste, comme l'a qualifié en son temps le professeur Claude Got dans son rapport sur l'amiante en 1998 ? Les salariés dont le taux d'incapacité est inférieur à 25 % constituent la majorité des cas. Leur non-reconnaissance au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles conduit le régime général à supporter leur prise en charge, ce qui, fondamentalement, est une erreur économique puisque ces maladies sont dues à l'activité professionnelle des salariés.

Il faut rappeler que ces troubles qui résultent de l'activité professionnelle et qui ne sont pas reconnus à ce titre constituent pourtant l'une des causes majeures des nombreux handicaps de l'existence, notamment chez les personnes âgées. Il est donc scandaleux de faire supporter à la seule assurance maladie l'effet de la dégradation des conditions de travail. En 2002, la loi de financement de la sécurité sociale a abaissé ce seuil de 66, 6 % à 25 %, montrant que cette disposition pouvait être infléchie.

Aujourd'hui, il est temps de prendre la mesure des effets des maladies professionnelles en réactualisant les tableaux des maladies professionnelles, en y ajoutant les pathologies résultant de la transformation des conditions de travail et en supprimant ce seuil de 25 %.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.