Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement vise à permettre l'intégration dans le corps des médecins du travail des médecins qui interviennent dans la fonction publique territoriale en matière de suivi des visites médicales professionnelles, conformément à l'article 194 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a procédé à l'insertion dans le code du travail de dispositions spécifiques.

Pour l'heure, certains de ces professionnels aux compétences reconnues, en nombre au demeurant assez réduit mais le problème n'en est pas moins réel, n'ont en effet pu bénéficier de l'application de cet article de la loi de modernisation sociale faute de promulgation du décret prévu au dernier alinéa de ce même article.

Dans l'attente de la publication de ce décret, il convient d'ouvrir un délai suffisamment long pour que ces professionnels soient mis en situation de bénéficier des dispositions dudit l'article.

C'est l'objet de cet amendement qui, compte tenu des enjeux de la prévention sanitaire en milieu professionnel, objet cette année d'une disposition spécifique dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne peut qu'être adopté par le Sénat.