Intervention de Michel Mercier

Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 12

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Par conviction, le Gouvernement est défavorable à ces amendements !

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