Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 13

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Cet article vise à transposer la procédure de comparution immédiate au tribunal correctionnel pour mineurs. Avec ce projet de loi, nous assistons à une manipulation des textes qui conduit à un retour par la petite porte de cette procédure, pourtant censurée. Nous demandons donc la suppression de cet article.

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