Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 66.

Nous l’avons dit et redit, avec l’imbrication des textes et les « tricotages » autour des possibilités de présentation immédiate, il est désormais possible de juger un mineur le jour même de son défèrement : les investigations préalables sur la personnalité du mineur, qui sont pourtant nécessaires, ne pourront alors être effectuées.

S’agissant du dossier unique de personnalité, ou DUP, dès lors que l’on partage l’idée selon laquelle les mineurs délinquants et ceux qui sont en danger sont largement les mêmes, il est bien évident que la création d’un tel dossier permettra d’assurer le suivi du mineur au gré des aléas de sa prise en charge civile et pénale, laquelle n’est a priori pas contestable. Mais ce dossier pourrait être ouvert aussi bien à l’occasion d’une première mesure d’assistance éducative que d’un premier dossier pénal.

Je ne développerai pas plus avant ce point, car nous avons déjà présenté nos arguments à cet égard. Par ailleurs, nous réitérons les critiques que nous avons déjà faites à l’occasion de l’examen des articles précédents.