Intervention de Jean-René Lecerf

L'efficacité de la mise en œuvre du dossier unique de personnalité dépendra d'un délicat équilibre entre, d'une part, la nécessité de permettre sa consultation par l'ensemble des personnes appelées à prendre en charge le mineur et à participer à sa réinsertion et, d'autre part, l'exigence absolue de protection de la vie privée de ce dernier.

D'ores et déjà, l'article 14 du projet de loi prévoit que seuls les avocats, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ou PJJ, et les magistrats saisis de la procédure pourront consulter le DUP. La commission a par ailleurs précisé qu'aucune copie des pièces de ce dernier ne pourrait être délivrée.

Il convient toutefois d'autoriser également les personnels du service associatif habilité auquel aurait été confié le mineur à prendre directement connaissance des informations contenues dans le dossier, sans avoir à passer par l'intermédiaire de la PJJ. Ces personnels seront en effet d'autant mieux à même de prendre en charge le mineur qu'ils auront connaissance de l'ensemble des informations utiles sur sa personnalité et sur son environnement social et familial.

Le présent amendement tend à permettre au juge des enfants d’autoriser une telle consultation. Il rappelle toutefois expressément que ces personnels sont astreints au secret professionnel, dans les conditions et dans le cadre des peines prévues par le code pénal.