Intervention de Jacques Mézard

Je ferai la même observation que notre collègue Jean-Pierre Michel. J’ai sous les yeux l’article 6 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifié en 1951, et je ne vois pas ce qu’apporte de plus cet article 15. Nous considérons ce dernier comme superfétatoire, pour ne pas dire strictement inutile, à moins que l’on nous fasse valoir des arguments susceptibles de modifier notre position.