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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 15
Jean-René Lecerf, rapporteur :L’article 15 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire et systématique l’information des parents sur toutes les décisions judiciaires condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions.
La commission estime – elle n’est pas, sur ce point, en accord total avec les auteurs de l’amendement – que cet article n’est pas complètement redondant avec les dispositions de l’ordonnance, qui concernent uniquement l’instruction préalable menée par le juge des enfants ou le juge d’instruction.
L’article 15 du projet de loi couvrira l’ensemble des hypothèses dans lesquelles le mineur peut être condamné ou soumis à des obligations ou à des interdictions, notamment les mesures alternatives aux poursuites et les compositions pénales mises en œuvre par le parquet.
La commission émet donc un avis défavorable.
