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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article additionnel avant l'article 16
Votre amendement, madame Mathon-Poinat, est fondé sur une information inexacte. Il est en effet indiqué dans l’ « objet » que les « auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité d’exclure l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de seize ans introduite par la loi du 5 mars 2007 ». Cette dernière mention est naturellement fausse.
Je vous donne lecture du troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 – ma bible désormais ! – : « [Le tribunal pour enfants] pourra décider à l’égard des mineurs âgés de plus de seize ans, et par une disposition spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse atténuante de minorité. »
Contrairement à ce que vous soutenez, la loi du 5 mars 2007 restreint les possibilités d’écarter l’excuse légale de minorité introduite au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance de 1945 ; elle est donc plus favorable aux mineurs que l’ordonnance.
Dans ces conditions, je suis sûr que vous aurez à cœur de retirer votre amendement.
