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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article additionnel avant l'article 16
Josiane Mathon-Poinat :Oui, madame la présidente.
J’ai peut-être commis une erreur de référence en renvoyant à la loi de 2007. Quoi qu’il en soit, la Convention internationale des droits de l’enfant retient toujours l’excuse de minorité.
