Intervention de Alain Anziani

Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 16

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Nous sommes opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. Par coordination, nous souhaitons supprimer les dispositions visant à fixer les conditions de sa saisine.

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