Intervention de Éliane Assassi

Que les parents soient informés par tout moyen d’une décision soumettant leurs enfants à des obligations et interdictions ne constitue certes pas une mauvaise chose en soi, mais l’article 10 de l’ordonnance de 1945 prévoit déjà une telle information.

Superfétatoire, cette mesure n’est pourtant pas dangereuse, contrairement à la disposition prévue par l’article 20, à savoir la possibilité de contraindre, par la force publique, les parents à déférer à une comparution.

Je note d’abord moi aussi que, loin des clichés véhiculés par cet article sur les parents irresponsables et démissionnaires laissant leurs enfants livrés à eux-mêmes, la grande majorité des parents, lorsqu’ils sont convoqués, se présentent devant les juridictions des mineurs.

Quand tel n’est pas le cas, la situation est prise en charge par les services éducatifs et par le juge des enfants, qui cherche à comprendre les raisons de cette absence. Ce dernier effectue un travail qui est au cœur de sa mission : dialoguer avec les familles et les impliquer dans la résolution des difficultés de leur enfant. Nous le répétons, un mineur délinquant est avant tout un mineur en danger et en détresse.

Ce n’est donc pas en culpabilisant et en montrant du doigt des parents souvent désemparés que l’on résoudra la situation, bien au contraire. La violence, même symbolique, de cet acte est inouïe et ne manquera pas de créer des dégâts considérables.

Il faut certes impliquer et responsabiliser les parents, mais sans les dévaloriser et les humilier. Or, leur entrée au tribunal sous escorte devant leur propre enfant ne va pas dans ce sens. Sincèrement, comment penser que l’on va restaurer l’autorité parentale en donnant ce spectacle à un enfant ? Comment ne pas percevoir que, au contraire, on fournit ainsi à l’enfant toutes les raisons de discréditer ses parents ?

Enfin, et heureusement, la loi n’est pas dépourvue face aux parents véritablement démissionnaires. L’abandon, plus précisément le désintérêt manifeste et volontaire, est condamné, et les parents peuvent être poursuivis à cet égard.

Rien ne saurait donc justifier cet article qui relève d’une vision complètement fantasmagorique des jeunes délinquants et de leur famille. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 20.