Intervention de Jean-René Lecerf

L’article 20 tend à renforcer l’implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, en permettant à la juridiction pour mineurs de les contraindre à comparaître devant elle lorsqu’ils ne défèrent pas à une convocation.

Tout d’abord, je ferai observer que ces dispositions n’ont rien d’exceptionnellement nouveau en droit pénal. Le code de procédure pénale prévoit d’ores et déjà la possibilité de faire comparaître de force les témoins dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Surtout, je serais d’accord avec nos collègues si ce recours à la force publique devait être systématique lorsque des parents refusent de déférer à une convocation à comparaître. Il n’en est, bien évidemment, nullement ainsi.

La décision de recours à la comparution forcée relèvera de la juridiction de jugement – c'est-à-dire, en l’occurrence, la juridiction des mineurs –, qui appréciera, en fonction des circonstances de l’espèce, si cette mesure est de nature à contribuer à la prise en charge du mineur et à sa rééducation.

Bien évidemment, il ne sera pas toujours pertinent d’y recourir. Ce sera peut-être même rarement le cas.

Toutefois, dans certaines hypothèses, le fait de contraindre les parents, ou l’un d’entre eux, qui ne sera pas nécessairement d’ailleurs le moins démuni financièrement des deux, à assister à l’audience permettra également de les associer à la mise en œuvre des mesures prises à l’encontre du mineur.

Il nous semble que cette disposition peut être fort utile dans certains cas. L’avis de la commission est donc défavorable.