Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous sommes opposés au renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans que tend à instaurer cet article.

Étendant le champ du recours au contrôle judiciaire, il élargit, pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, les possibilités de placement en centre éducatif fermé ainsi qu’en détention provisoire en cas de non-respect de leurs obligations, alors même que la loi ne prévoit pas de possibilité de placement en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans en matière correctionnelle.

Or, ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux, ces jeunes ne sont que des enfants, tout au plus des adolescents ! Cet article opère une nouvelle dilution du principe constitutionnel de spécialisation de la justice des mineurs. Celle-ci doit tenir compte de la spécificité du mineur, liée à son seul âge, et faire primer le volet éducatif sur le volet répressif. Il faut cesser d’alourdir les dispositifs de sanction, a fortiori quand il s’agit des moins de 16 ans.