Intervention de Jacques Mézard

L’article 21, dont nous demandons la suppression, élargit les conditions de placement des mineurs de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. L’objectif est clair : il s’agit de faciliter le placement en centre éducatif fermé.

Monsieur le garde des sceaux, notre position sur le sujet est simple, mais non pas simpliste. Notre pays dispose déjà aujourd’hui d’un arsenal législatif assez complet : la question est de l’appliquer vraiment, non de le modifier en permanence.

Le contrôle judiciaire des mineurs avait d’ailleurs été introduit en 2002, manifestement sans grand succès. Nous avons déjà évoqué un certain nombre de brèches qui ne cessent de s’élargir, voici que l’on nous propose d’en ouvrir une nouvelle !

À l’origine, le dispositif visait seulement les mineurs de moins de 16 ans encourant une peine d’emprisonnement de cinq ans au moins et ayant déjà fait l’objet de mesures éducatives ou d’une condamnation. Le champ de cette mesure avait déjà été étendu une première fois en 2007.

Sur les centres éducatifs fermés, les expériences, et donc les opinions, sont très différentes. Cela étant, dans ses recommandations du 1er décembre 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a très clairement affirmé que ces structures étaient loin d’être la panacée. Il y a relevé une présence massive d’éducateurs mal formés au suivi éducatif, en indiquant que cela favorisait au final les tensions entre mineurs et adultes. Il a également souligné de grandes variations entre centres éducatifs fermés en matière de soins, notamment somatiques, aux mineurs.

En l’espèce, l’article 21 crée un nouveau cas de contrôle judiciaire. Les primo-délinquants pourront désormais être visés, aucune condition d’antécédent n’étant plus requise.

De notre point de vue, une telle mesure ne relève que d’une logique d’accroissement de la répression, non accompagnée d’une réflexion sérieuse sur les causes réelles de l’aggravation de la délinquance. Nous le savons bien, ce n’est pas la multiplication des textes inspirés par cette logique qui suffira à régler les problèmes que nous rencontrons sur le terrain, d’autant que la PJJ est déjà confrontée à des difficultés considérables, ses moyens matériels et humains étant de plus en plus réduits. Je vous ai d’ailleurs saisi de ce sujet, monsieur le garde des sceaux, par le biais d’une question orale qui viendra prochainement en discussion.