Intervention de Jean-René Lecerf

L’article 21 tend à élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire, afin –M. Mézard a raison – de faciliter son placement en centre éducatif fermé.

Recourir à cette mesure serait désormais possible pour un mineur âgé de 13 à 16 ans auteur d’un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou d’un délit commis avec la circonstance aggravante de violences puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, même s’il s’agit d’un primo-délinquant. Aujourd’hui, cela est possible lorsque le mineur encourt sept ans de prison, ou cinq ans s’il a déjà été condamné.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel considère que le contrôle judiciaire peut jouer un rôle « dans le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants ».

Les dispositions prévues à cet article rendront possible le placement en centre éducatif fermé, permettant une prise en charge éducative renforcée de mineurs ayant commis une infraction particulièrement grave, sans attendre qu’ils réitèrent.

Selon les premiers bilans dont nous disposons, de tels établissements offrent une prise en charge permettant de prévenir efficacement le risque de réitération. Soit dit au passage, cela justifie le coût élevé de ces centres éducatifs fermés, dont le prix de journée par mineur est en moyenne de 600 euros.