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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 21
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je partage le sentiment de Mme Klès sur les ITEP.
Je voudrais rappeler que le régime de ces établissements est prévu par le code de l’action sociale et des familles et qu’il n’a aucun lien avec l’ordonnance du 2 février 1945.
