Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Notre opposition à l’article 21 ne vise pas seulement l’extension du champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire ; nous n’y sommes pas hostiles seulement parce qu’il tend à faciliter le placement en centre éducatif fermé : nous formulons une opposition de principe au placement des moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. Il s’agit d’une décision grave, qui doit demeurer exceptionnelle !

Il faut tenir compte du fait qu’un mineur de 13 ans est encore un enfant. Tous les professionnels de l’enfance soulignent qu’il y a des paliers dans l’apprentissage, des étapes dans la voie vers la maturité. Il convient de ne pas oublier que la répétition est inhérente à la justice des mineurs, qui doit précisément s’inscrire dans le cadre de cet apprentissage, et que la recherche de l’adhésion aux mesures prises par le juge est un élément essentiel de l’efficacité de la justice des mineurs.

Or, une nouvelle fois, vous entretenez la confusion entre éducation et sanction.

En outre, comme nous l’avions d’ailleurs déjà dénoncé en 2007, le contrôle judiciaire des mineurs constitue de fait une forme de chantage à la détention. J’insiste sur le fait que nous parlons ici d’enfants âgés de 13, de 14 ou de 15 ans. Avant l’entrée en vigueur de la loi Perben du 9 septembre 2002, les mineurs de moins de 16 ans ne pouvaient être placés sous contrôle judiciaire en matière correctionnelle.

Depuis lors, la législation n’a cessé de se durcir, par exemple avec la loi du 5 mars 2007. Cela illustre, s’il en était encore besoin, votre volonté de mettre en cause la justice des mineurs en la calquant, mesure après mesure, sur celle des adultes.

L’inflation pénale de ces dix dernières années n’a manifestement absolument rien réglé. Vous persistez dans une voie qui n’est vraiment pas la bonne !