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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 21
Jean-René Lecerf, rapporteur :Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire. Cela ne paraît pas opportun à la commission.
Je rappelle tout d’abord que les conditions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire sont d’ores et déjà restrictives. Il faut qu’il encoure cinq ans d’emprisonnement et qu’il ait déjà été condamné précédemment ou qu’il encoure une peine de sept ans d’emprisonnement.
L’article 21 du projet de loi prévoit d’ajouter une nouvelle hypothèse de placement sous contrôle judiciaire pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans : la commission d’un délit de violences volontaires ou d’agression sexuelle puni de cinq ans d’emprisonnement.
Dans le cas de certaines infractions graves, le contrôle judiciaire permet d’imposer au mineur des mesures appropriées : interdiction de rencontrer la victime ou les complices de l’infraction, de se rendre dans certains lieux. Il permet, également, d’envisager le placement du mineur en centre éducatif fermé, où il bénéficiera d’une prise en charge éducative renforcée.
Il serait dangereux de se priver de cette possibilité, notamment au regard de la protection des victimes. La commission a donc émis un avis défavorable.
