Intervention de Éliane Assassi

L’ensemble des professionnels insistent sur le fait que le placement sous surveillance électronique n’est absolument pas adapté aux mineurs, a fortiori à ceux de 13 ans. Cette mesure attentatoire aux libertés, déjà souvent difficile à supporter pour les majeurs, le sera encore plus pour les mineurs.

Le non-respect d’une mesure de placement sous surveillance électronique peut être sanctionné par la mise en détention provisoire. Recourir à ce dispositif est donc une décision grave. Étendre sa mise en œuvre à un public fragile, mal inséré, qui connaît souvent une situation familiale déstructurée, c’est aller droit à l’échec et prendre le risque de rendre plus fréquente la détention provisoire.

L’assignation d’un jeune à résidence avec surveillance électronique s’apparente à un enfermement au sein de sa famille, à du gardiennage, voire à un abandon, avec souvent pour seul horizon la télévision et la console de jeu ! C’est tout le contraire d’un projet d’accompagnement. Le recours à la technologie ne constituera jamais un moyen d’aider un jeune à sortir de la délinquance.

Dans le rapport qu’il vient de remettre au Président de la République, le député Yvan Lachaud propose « que les mesures de contrôle judiciaire soient assorties d’un placement sous bracelet électronique qui assurera que le jeune sera effectivement chez lui aux heures où il n’est pas censé être à l’école ». Or, si j’en crois un communiqué de presse de l’Élysée, le Président de la République vous a demandé, monsieur le garde des sceaux, d’étudier dans les meilleurs délais les conditions de la mise en œuvre des propositions contenues dans ce rapport. Au moment où nous examinons des dispositions relatives à la surveillance électronique, il serait bon que vous nous disiez ce que vous entendez précisément faire.

Pour ce qui nous concerne, nous demeurons opposés à la surveillance électronique, avec ou sans bracelet, pour les mineurs. Nous proposons donc de supprimer toute possibilité d’application de ce dispositif aux mineurs, afin de ne pas mettre le doigt dans un engrenage très dangereux.