Intervention de Jacques Mézard

Il s’agit, effectivement, de deux choses différentes.

Ce que nous dénonçons, c’est l’alignement de plus en plus systématique de la législation des mineurs sur celle des majeurs. D’ailleurs, cela a amené M. le rapporteur à présenter fort opportunément un amendement de clarification, car, selon ses propres termes, « la rédaction retenue par le projet de loi semble indiquer qu’un mineur de seize à dix-huit ans pourrait être assigné à résidence sous surveillance électronique dès lors qu’il peut être placé sous contrôle judiciaire – c’est-à-dire dès lors qu’il encourt une peine d’emprisonnement –, alors que le code de procédure pénale réserve cette possibilité aux auteurs présumés d’infractions punies d’au moins deux ans d’emprisonnement ».

Le Gouvernement proposait en l’occurrence pour les mineurs un dispositif encore plus répressif que celui qui s’applique aux majeurs. Je rends hommage à la commission et à son rapporteur d’avoir réagi. Néanmoins, cela est révélateur de la philosophie qui sous-tend les textes de la Chancellerie…

Pour le reste, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux : il faut faire confiance aux magistrats et se garder de tout dogmatisme. Cela étant, il eût été intéressant de prévoir un bilan du fonctionnement du dispositif au terme d’une période donnée, de manière à pouvoir envisager, le cas échéant, des évolutions. En effet, sur le terrain, dans les familles, face à la fratrie, aux parents, la situation du mineur peut être très difficile. Le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut avoir des avantages et représenter un progrès à certains égards, mais ce ne sera pas vrai dans tous les cas et à tous points de vue. Il est donc délicat d’avoir une position tranchée en la matière.