Intervention de Jean-René Lecerf

Je voudrais d’abord préciser que la commission des lois a clarifié ce qu’elle considérait être une ambiguïté de rédaction, sans aucunement penser que celle-ci résultait d’une mauvaise intention du Gouvernement.

Pour le reste, j’attire l’attention sur le fait que cette mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire, permettra de limiter le recours à l’incarcération pour les mineurs. Comme l’a dit M. Mézard, il s’agira d’un bracelet électronique fixe, qui n’interdira pas au mineur de descendre dans le hall de son immeuble ou dans le parc voisin, puisque c’est à des heures précises qu’il devra être présent au domicile de ses parents.

J’ajoute que l’accord des parents sera indispensable et qu’un encadrement du mineur est prévu afin que la mesure puisse être pleinement efficace. On considère généralement que, pour les majeurs, c’est au bout de six mois que le bracelet électronique devient insupportable. Il n’est pas question d’en prolonger le port au-delà de cette durée en ce qui concerne les mineurs. Il ne sera bien sûr pas toujours pertinent d’avoir recours à cette mesure. Il convient, selon la commission, de ne pas écarter cette possibilité, dont l’utilisation relève en tout état de cause de l’appréciation du juge et est conditionnée à l’accord des parents.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques.