Intervention de Michel Mercier

Je rappelle que les dispositions prévues sont relativement restrictives, puisqu’il faudra tout de même que le mineur soit poursuivi pour un crime ou un délit grave. Ne tombons pas non plus dans l’angélisme : certains mineurs sont des délinquants lourds. Il s’agit non pas de les stigmatiser, mais de les aider à retrouver un comportement qui leur permettra de vivre normalement dans la société. Pour cela, le juge aura une mesure supplémentaire à sa disposition.

Aujourd’hui, un peu plus de 7 000 personnes sont placées sous surveillance électronique fixe. C’est l’un des moyens, je le rappelle, prévus par la loi pénitentiaire pour l’aménagement de la peine.

Je recevrai la semaine prochaine les procureurs généraux et les procureurs, afin de leur rappeler l’intérêt que présente cette mesure, qui doit être davantage utilisée. Mon objectif est que, à la fin de l’année, elle concerne 12 000 personnes, étant entendu que cet élargissement du public concerné entraînera inévitablement une augmentation du nombre des incidents.

S’agissant du bracelet électronique mobile, quelque 250 personnes en sont actuellement équipées. Il s’agit de types de délinquants très particuliers, soumis à un système très lourd de surveillance pour contrôler le respect de zones d’exclusion. Un avertissement est envoyé lorsque la personne s’approche d’une de ces zones, et les forces de police ou de gendarmerie interviennent si elle n’en tient pas compte. Cela est tout à fait différent de la surveillance électronique fixe, dont il est question à l’article 22 du projet de loi.