Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 22

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

La commission est favorable à la promotion législative de cette disposition réglementaire.

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