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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 22
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je suis un peu atterré par la position de la commission des lois, qui, tout d’un coup, oublie la Constitution, en particulier ses articles 34 et 37 !
Je rappelle que l’article D. 32-26 du code de procédure pénale comporte, presque au mot près, le même dispositif. M. Mézard souhaite hisser cette disposition réglementaire au niveau législatif. La commission des lois y étant très favorable, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, si cela peut faire plaisir à tout le monde, notamment à M. Mézard…
