Intervention de Jacques Mézard

Nous confirmons, par cet amendement, notre opposition à l’extension du champ de la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs.

Cette procédure offre la possibilité au procureur de déférer le mineur pour lui notifier qu’il sera jugé dans un délai de dix jours à un mois, sauf renonciation de celui-ci à ce délai. Le mineur est alors jugé à la première date possible et est donc placé soit sous contrôle judiciaire, soit en détention. Dans les faits, il est évident que, le plus souvent, il choisira d’être jugé au plus tôt, au risque que les éléments recueillis sur sa personnalité soient trop peu fournis pour dresser de lui une image fidèle et objective. Il nous semble très insuffisant de prévoir que la mesure ne pourra être prononcée que si des investigations approfondies ont été ordonnées durant l’année qui précède.

Cette procédure nous paraît donc potentiellement dangereuse, surtout si elle est utilisée devant le tribunal correctionnel pour mineurs, a fortiori avec l’instauration de peines planchers. Elle constituera une forme de comparution immédiate pour mineurs dont les modalités nous semblent inacceptables.