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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 26
Jean-René Lecerf, rapporteur :L’article 26 du projet de loi apporte plusieurs clarifications aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relatives à la procédure de présentation immédiate. Il précise également la nature des investigations sur la personnalité du mineur permettant de recourir à cette procédure.
À cet égard, la commission des lois a exclu la possibilité de mettre en œuvre une procédure de présentation immédiate au seul vu d’un recueil de renseignements socio-éducatifs. Des investigations approfondies devront donc avoir été réalisées récemment à la demande du juge des enfants, soit dans le cadre d’une instruction préalable, soit dans celui d’une procédure d’assistance éducative.
Je précise que l’adoption de ces amendements identiques supprimerait ces clarifications, mais pas la procédure de présentation immédiate prévue à l’article 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945.
L’avis de la commission est tout à fait défavorable.
