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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 26
Michel Mercier, garde des sceaux :
Contrairement à ce que les auteurs de ces amendements de suppression semblent penser, le texte qui leur est soumis ne modifie en rien les dispositions de la loi de 2002, modifiées en 2007. L’article 26 de ce projet de loi vise seulement à clarifier la procédure et à la rendre plus opératoire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
