Intervention de Jean-René Lecerf

L’article 28 du projet de loi vise à permettre au juge des enfants, statuant en qualité de juge de l’application des peines, de décider de placer un mineur dans un CEF lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l’épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement. Il nous semble qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui permettra d’éviter l’incarcération systématique du mineur ne respectant pas les obligations qui s’imposent à lui dans le cadre d’un sursis. L’avis est donc défavorable.