Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Rien ne saurait justifier une rupture de l’égalité des citoyens devant la justice. C’est pourtant bien ce à quoi aboutira la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi, puisqu’il est prévu de n’appliquer qu’à titre expérimental les mesures relatives aux jurys populaires en matière correctionnelle. Celles-ci entreraient en effet en vigueur dans le ressort d’au moins deux cours d’appel à compter du 1er janvier 2012 et d’au plus dix jusqu’au 1er janvier 2014.

Cela n’est pas conforme à la Constitution, et la réforme du 28 mars 2003 relative à la décentralisation ne contredit pas cette analyse. M. le rapporteur tente de démontrer le contraire en se référant aux propos qu’avait tenus René Garrec, rapporteur du projet de loi constitutionnelle, selon lesquels il s’agissait d’« autoriser des expérimentations dans les domaines ayant trait aux libertés publiques, tels que celui de la justice, où le Conseil constitutionnel veille au strict respect du principe d’égalité ».

Le recours à l’expérimentation est donc limité par le respect du principe d’égalité, que viole précisément le présent article.

M. le rapporteur affirme, pour le moins prudemment, que « le recours à l’expérimentation prévue par le projet de loi ne paraît pas porter une atteinte manifestement disproportionnée au principe d’égalité des citoyens devant la justice », s’appuyant sur le fait que ce projet de loi ne conduit pas à une remise en question des droits de la défense ou du droit, pour le prévenu, de voir sa cause entendue publiquement et équitablement.

Cet argument ne nous convainc pas, et nous persistons à considérer que cette expérimentation contrevient manifestement au principe d’égalité des citoyens devant la justice.