Intervention de Jacques Mézard

Nous souhaitons la suppression de cet article, qui prévoit l’expérimentation, fondée sur l’article 37-1 de la Constitution, de certaines dispositions du projet de loi dans au moins deux cours d’appel à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à dix jusqu’au 1er janvier 2014. Nous espérions avoir la primeur du choix de ces deux premières cours d’appel, dont je ne doute pas qu’il sera judicieux…

À ce jour, une seule expérimentation a été menée en droit pénal dans ce cadre : elle portait sur le dispositif électronique anti-rapprochement entre l’auteur de violences au sein du couple et sa victime prévu par la loi du 9 juillet 2010.

L’étude d’impact justifie également cet article en faisant référence aux dispositifs de droit pénal qui prévoyaient un report dans le temps de leur entrée en vigueur. Il s’agissait, d’une part, de la réforme de la procédure pénale opérée par la loi du 4 janvier 1993, destinée à rendre plus contradictoire la procédure, dont l’application était reportée au 1er janvier 1994, et, d’autre part, de l’enregistrement des gardes à vue en matière criminelle ainsi que des interrogatoires et de l’instruction prévu par la loi du 5 mars 2007, dont l’entrée en vigueur était différée de quinze mois.

Nous relèverons simplement que ces trois dispositifs sont plus favorables au mis en cause ou au condamné, ce qui n’est assurément pas le cas de celui de l’article 31 du présent projet de loi. Bien au contraire, cette expérimentation entraînera en réalité une rupture d’égalité entre justiciables : des personnes poursuivies ayant commis, à la même date, la même infraction, mais dans les ressorts de tribunaux différents, ne seront pas jugées par les mêmes juridictions.

De ce fait, nous doutons de la constitutionnalité de cet article, dont nous demandons la suppression.

Cela étant, monsieur le garde des sceaux, si cette expérimentation doit être mise en œuvre, souhaitons qu’elle se déroule le mieux possible. Singulièrement, je ne voudrais pas que, en affectant aux deux cours d’appel qui seront choisies pour cadre de cette expérimentation des moyens considérables au détriment des autres, vous faussiez le bilan qui, je l’espère, sera dressé.