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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 31, amendements 168 1 2012
Jean-René Lecerf, rapporteur :L’amendement n° 168 vise à modifier la liste des articles du projet de loi dont l’entrée en vigueur doit être différée au 1er janvier 2012 ou qui présentent un caractère expérimental, notamment pour tenir compte des modifications apportées au texte par la commission des lois.
Il tend notamment à reporter au 1er janvier 2012 l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions relatives aux cours d’assises, puisque celles-ci ne comporteront finalement pas de citoyens assesseurs et que seules les dispositions du projet de loi concernant ces derniers présenteront un caractère expérimental.
Il vise en outre à reporter à la même échéance l’application des dispositions instituant le tribunal correctionnel des mineurs, qui ne peuvent en effet prendre effet immédiatement. Il est précisé que le tribunal pour enfants restera compétent pour le jugement des affaires dont il aura été saisi avant cette date.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 42.
