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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 31
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel invoque une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les mêmes faits ne seront pas jugés par la même juridiction et selon la même procédure sur l’ensemble du territoire de la République.
Or ce serait gravement méconnaître la réalité du monde judiciaire que de penser que, aujourd’hui, on est jugé de la même façon partout sur le territoire. Par exemple, les mêmes faits peuvent constituer un crime à Aurillac et un délit à Bobigny. Selon les tribunaux, selon le degré de correctionnalisation des crimes, ils seront qualifiés différemment.
